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Devis de Prévoyance d'entreprise


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Guide : Qu'est-ce qu'un contrat de prévoyance collective ?


1- L'objectif et définition de la prévoyance de groupe.

Les contrats de prévoyance en entreprise permettent une meilleure couverture de vos salariés dans la majorité des cas suivants :

  • Décès : versement d'un capital ou d'une rente suivant le contrat
  • Incapacité de travail : versement d'indemnités journalières en complément de la sécurité sociale
  • Invalidité : versement d'une rente d'invalidité
  • Dépendance : versement d'une rente ou d'un capital

2- Mise en place d'un contrat de prévoyance en entreprise

Quels Avantages ?

Pour vos salariés, la mise en place d'un contrat de prévoyance de groupe permet de fidéliser ses salariés.

Il permet également au dirigeant d'avoir des cotisations patronales qui sont exonérées de charges sociales si le contrat est obligatoire.

Qui en profite ?

Vous avez plusieurs solutions disponibles lors de sa mise en place, alors qui pourra en profiter ?

  • soit tous les salariés
  • soit une catégorie des salariés sans discrimination liée :
    • au revenu
    • à l'âge
    • à l'état de santé
    • au type de contrat de travail
    • à la durée du contrat

Quelles sont les modalités de mise en place ?

Il existe 3 solutions pour la prise de décision de la mise en place d'un contrat de prévoyance professionnelle :

  • Soit par accord collectif (contrat obligatoire pour tous).
  • Référendum (contrat obligatoire pour tous si majorité).
  • Décision unilatérale de l'employeur.

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Tableau récapitulatif

Cas de dispenses Convention ou accord collectif Référendum Décision unlatérale de l'employeur Dispense Justificatif
Salarié déjà présent dans l'entreprise à la mise en place du régime (art.11 loi Evin) Impossible Impossible Possible De droit Sans
CDD et apprenti de + de 12 mois (Art R242-1-6 CSS) Possible Possible Possible Dans l'acte juridique Avec
CDD et apprenti de - de 12 mois (Art R242-1-6 CSS) Possible Possible Possible Dans l'acte juridique Sans
Salariés à temps partiel et apprentis avec cotisation de + de 10% du salaire brut (Art R242-1-6 CSS) Possible Possible Possible Dans l'acte juridique Sans
Bénéficière de la CMUC ou de l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé (Art D911-2 CSS) Possible Possible Possible De droit Avec et jusqu'à échéance du contrat
Couverture individuelle de frais de santé au mement de la mise en placde ou embauche (Art D911-2 CSS) Possible Possible Possible De droit Avec et jusqu'à échéance du contrat
Couverture obligatoire de part son conjoint (Art D911-2 CSS) Possible Possible Possible De droit Avec chaque année
Couverture obligatoire chez un autre employeur (multi-employeur) (Art D911-2 CSS) Possible Possible Possible De droit Avec chaque année
Salarié relevant du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la moselle et régimes spéciaux (SNCF etc…) (Art D911-2 CSS) Possible Possible Possible De droit Avec chaque année
Salariée CDD / contrat mission si couverture collective < à 3 mois (Art L911-7 CSS) Possible Possible Possible De droit Avec chaque année

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